Commentaires du burundi sur le rapport de l’enquete independante des nations unies sur le Burundi (einub) etablie conformement à la résolution s-24/1 du conseil des droits de l’homme

République du Burundi Commentaires sur le Rapport de l’EINUB – A/HRC/

DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI
SUR LE RAPPORT DE L’ENQUETE INDEPENDANTE DES NATIONS UNIES SUR LE BURUNDI (EINUB) ETABLIE CONFORMEMENT A LA RESOLUTION S-24/1 DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

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I. INTRODUCTION

1. En date du 9 septembre 2016, un rapport de l’Enquête Indépendante des Nations Unies sur le Burundi (EINUB) a été communiqué à la République du Burundi par le truchement de sa Mission Permanente à Genève.
2. Ce Rapport de l’EINUB a été produit par trois experts conformément à la résolution S-24/1 du Conseil des Droits de l’homme. En son point 17, le Conseil des droits de l’homme priait le Haut-Commissaire des Droits de l’Homme « d’organiser d’urgence et de dépêcher le plus rapidement possible une mission composée d’experts indépendants choisis dans les fichiers existants ».
3. Les experts étaient chargés « de mener dans les meilleurs délais une enquête sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, afin d’empêcher que la situation des droits de l’homme ne se détériore encore » et formuler des recommandations sur des mesures à prendre. Le rapport couvre la période du 15 avril 2015 au 30 juin 2016.
4. Le Burundi salue les efforts fournis par les Nations Unies pour la protection des Droits de l’homme au Burundi en envoyant des experts pour se rendre compte de la réalité sur terrain.
5. Le Burundi regrette, néanmoins, que les allégations contenues dans le rapport de ces experts ne reflètent pas la réalité sur terrain et voudrait par cette occasion y réagir en apportant la lumière sur certaines contre-vérités qui y sont véhiculées.
6. Le Burundi exprime sa préoccupation par rapport au fait qu’il est devenu une tradition que les rapports le concernant lui soient transmis tardivement sans pouvoir lui donner un temps suffisant pour formuler ses observations. De même, le Burundi regrette que la périodicité des rapports ne soit plus de mise, estimant qu’il est sous le harcèlement des rapports, une tactique que les opposants du Gouvernement burundais ont trouvée pour influencer en leur faveur les décisions des organes de traités. Le Burundi est convaincu qu’il s’agit d’un stratagème que les détracteurs des institutions démocratiquement élues ont trouvé afin de déplacer le combat sur un autre front, ayant échoué à l’intérieur du pays.

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II. OBSERVATIONS GENERALES SUR LE RAPPORT

7. Le rapport en soi est déséquilibré relativement à l’échantillonnage des personnes interrogées qui sont, pour la plupart, des opposants au Gouvernement ou des Burundais réfugiés au Rwanda, objets de la manipulation de la part de ce pays hostile au Burundi et ayant une responsabilité dans les violences commises au Burundi.
8. Le Burundi note que ce rapport contient des allégations graves contre son Gouvernement, ses autorités et ses services de sécurité ainsi qu’à l’endroit de la jeunesse du Parti au pouvoir, les Imbonerakure. Il est clair que c’est un rapport tendancieux à bien des égards. Ceux qui ont confectionné ce rapport affirment avoir interrogé des représentants de l’Etat, mais il est difficile, voire impossible de déceler, dans ce document, la place qui a été réservée aux renseignements que ces représentants de l’Etat du Burundi auraient fournis.
9. Les résultats présentés par cette enquête de l’ONU, dont l’impartialité reste à démontrer (tant ses recommandations se rapprochent à la virgule près de celles des opposants radicaux), se basent essentiellement sur des témoignages que les experts ont eux-mêmes du mal à assumer par endroits. Ce qu’ils appellent « les motifs raisonnables de croire » ne constituent aucunement « des preuves » ultimes et rendent toutes les allégations réfutables. Par ailleurs, il est surprenant de constater que les différents groupes armés dont les dénominations, les actions et violations des droits de l’homme et dont les leaders sont connus de tous ne figurent point dans ce rapport supposé traiter de la situation des droits de l’homme au Burundi.

10.Ce qui est encore plus grave et insupportable, est que ces experts minimisent, outre mesure, le rôle du Rwanda dans la crise que vient de traverser le Burundi, faisant le choix délibéré de ne pas tenir compte des différents rapports à ce propos, dont celui du Groupe des experts de l’ONU sur la RDC1. Tirer des conclusions aussi graves sur base d’interviews est un raccourci dangereux et assez révélateur. Les experts de l’EINUB soutiennent que le Burundi n’est pas une démocratie, dès lors qu’ils plaident pour « créer les conditions d’un Etat démocratique et l’Etat de droit » et pensent que « ce n’est pas nécessaire que la situation se stabilise, mais qu’elle soit renversée ». C’est à se demander quel renversement ils appellent de leur vœu. En effet, la plupart des affirmations contenues dans le rapport sont des faits tirés d’autres rapports sans précision de critères de choix motivant l’exclusion d’autres,

1 Voir la Lettre du 15 janvier 2016, Référence S/AC.43/2016/GE/OC.2 – signée par Gaston Gramajo, Coordinateur, Groupe des Experts sur la RDC – Résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies n°2198 (2015).

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alors que lesdits experts s’étaient rendus sur terrain et avaient la latitude de vérifier tous les faits qui auraient été portés à leur connaissance.

11.Quand aucune des milliers d’écoles d’un pays n’est fermée et quand les gens sont libres de vaquer à leurs activités quotidiennes, quand des matchs internationaux y sont organisés et quand des concerts à ciel ouvert s’y déroulent jusqu’au petit matin, quand des agences de l’ONU y organisent des festivals de la Paix et quand des mois passent sans qu’il y ait des crépitements d’armes, ce ne sont pas là les caractéristiques d’un pays en crise. Ce sont « des motifs raisonnables de croire » que le pire est derrière nous. Certaines localités du Burundi ont été en crise sécuritaire en 2015, certes, mais il faut avoir l’honnêteté de constater les évolutions réalisées même si le Burundi fait encore face à de grands défis socio-économiques, qui sont d’ailleurs communs à beaucoup d’autres pays.

12.Toutefois, cela relève d’un simplisme grave que de penser que la crise a commencé en 2015. Les origines de cette crise se situent après les élections de 2010 lorsque les mêmes opposants qu’aujourd’hui ont contesté les résultats des urnes et réclamé de dialoguer avec le Parti vainqueur, le CNDD-FDD. Un rapport final de la Mission d’observation électorale de l’Union Européenne2 dit ce qui suit : « Il [le CNDD-FDD] se distance avec tous les autres partis dont le plus méritant d’entre eux, le FNL, n’obtient que 14,15%. Viennent ensuite l’Uprona (6,25%), le Frodebu (5,43%), le MSD (3,75%), l’UPD (2,21%), le Frodebu Nyakuri (1,36%) et le CNDD (1,26%). […]

13.Le processus électoral de 2010 a été pourtant salué par tous les observateurs nationaux et internationaux, qualifié de régulier et démocratique, et même vanté par le Secrétaire Général de l’ONU, Ban Ki-Moon, en déplacement au Burundi3. Cet échec n’a donc pas été supporté par ces perdants qui ont donc préféré prendre le large et entamer une vaste campagne d’intimidation sur tout le territoire national afin de saboter le restant du processus électoral. Plusieurs permanences du CNDD-FDD ont été incendiées dans plusieurs provinces du pays, des grenades ont été lancées dans des lieux publics et privés faisant des morts et des blessés. Entre les élections communales de mai, la présidentielle de juin et les législatives de juillet, en 2010, certains observateurs ont dénombré 128 attaques à la grenade qui ont fait 11 morts et 69 blessés4.

2 3 4 http://www.eueom.eu/files/pressreleases/other/final-report-burundi-2010_fr.pdf http://bi.chineseembassy.org/fra/sgxw/t739096.htm https://www.hrw.org/fr/world-report/2011/country-chapters/259441

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14.Après les élections, ces violences se sont poursuivies dans la province de Bujumbura communément appelée Rural et ont fait une centaine de morts. Il a fallu que le Président Pierre Nkurunziza se lève personnellement et se rende dans cette province. Il y a prononcé un discours historique et a donné, aux forces de défense et de sécurité ainsi qu’à la justice un ultimatum de deux mois pour que cette spirale de violences perpétrée par des bandes armées soit endiguée.

15.Un rapport d’experts des Nations Unies sur la Région des Grands-Lacs5, publié le 29 novembre 2011, a pointé du doigt certains politiciens burundais comme étant derrière cette déstabilisation et impliqués dans «les recrutements, l’armement et l’encadrement de ces bandes armées». M. Alexis Sinduhije, président du MSD6 est parmi ces individus cités et le même individu est parmi les commanditaires des crimes commis lors de l’insurrection de 2015. Ce que le présent rapport de l’EINUB semble ignorer sciemment.

16.A la veille de la publication de ce rapport d’experts des Nations Unies sur la RDC, le Journal Iwacu avait, dans sa livraison du 28 novembre 2011, publié une interview exclusive de M. Alexis Sinduhije. Ce dernier annonçait clairement que lui et ses pairs feraient tout pour faire échouer le processus électoral de 2015: « 2015 ne peut pas être dans le schéma des perspectives politiques au Burundi. […] Sauf s’il y a miracle, nous sommes embarqués dans un processus révolutionnaire d’au moins trois ans et donc, pas de place pour les élections ». Il promettait même que cette révolution allait se mener « avec gravité et responsabilité » car selon Sinduhije, « préserver les vies des civils innocents » devrait être une nécessité7.

17.Plusieurs tentatives de perturbation de l’ordre public ont été menées et des groupuscules de rébellion formés comme le FRONABU8 – Tabara (dont la base arrière se trouvait au Sud Kivu de la RDC et qui viserait, curieusement, une « Révolution » au Burundi selon un reportage de la chaîne française France 249 au début du mois de décembre 2011) et le FRD10 – Abanyagihugu (dirigé par un certain Kabirigi Pierre-Claver, qui lança sa première et dernière attaque au mois de novembre 201111).

http://ddata.over-blog.com/3/15/38/72//CONSEIL-DE-SECURITE.pdf
Mouvement pour la Solidarité et le Développement http://www.iwacu-burundi.org/blogs/rolandrugero/files/2015/01/From-2011-28-11- 170712.jpg

Front National pour la Révolution au Burundi http://www.france24.com/fr/20111202-burundi-ombre-guerre-groupes-armes- rebellion-tutsi-hutu-president-nkurunziza-reporter
Forces pour la Restauration de la Démocratie http://www.rfi.fr/afrique/20111126-une-nouvelle-rebellion-burundi

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18.Sur ce chapitre de perturbation de l’ordre public, rappelons l’insurrection du 8 mars 2014 organisé par le même individu, Alexis Sinduhije, durant laquelle des éléments de la police furent séquestrés pendant plusieurs heures et désarmés par des jeunes sous l’emprise de la drogue dont des enfants. Certains activistes de la Société civile et des cadres de la CNIDH12 ont dû intervenir pour récupérer ces armes et les remettre aux forces de l’ordre13. M. Sinduhije prit de nouveau le large et reste sous mandat d’arrêt international tandis que plusieurs dizaines de membres du MSD furent arrêtés et jugés conformément à la loi.

19.Le 31 décembre 2014, quelques mois avant la campagne électorale de 2015, le Burundi subit une attaque armée en provenance du Rwanda via l’Est de la RDC14, dans la province de Cibitoke. En effet, toutes les enquêtes menées par les instances judiciaires du Burundi ont abouti à cette piste rwandaise. Cela a été confirmé par certains jeunes arrêtés et d’autres qui se sont rendus plus tard, qui ont affirmé avoir été formés au Rwanda avant d’être infiltrés à l’Est de la République Démocratique du Congo, pour ensuite attaquer le Burundi. Cette attaque a duré cinq jours et avait comme objectif de saboter le processus électoral qui allait débuter au mois de mai 2015, par un Coup d’Etat contre les institutions démocratiquement élues.

20.Comme nous l’avons constaté sur la liste des combattants (documents saisis), certains assaillants étaient des mineurs :

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1. 1)  Minani Gérard, 15 ans au moment de l’attaque, originaire de la Commune Marangara, Province Ngozi, fils de Nzokirantevye Zoulou et Barushimana Léocadie ;
2. 2)  Nsabimana Ibrahim, 16 ans au moment de l’attaque, originaire de la Colline Mparambo, Commune Rugombo, Province Cibitoke, fils de Ntahorukura Emmanuel et Ndirakiza Anastasie ;
3. 3)  Nintunga Richard, 16 ans au moment de l’attaque, originaire de la colline Ruziba, Commune Kanyosha, Province Bujumbura, fils de Baragomwa Marcien et de Ntunzwenimana Marie;
4. 4)  Ndizeye Jean de Dieu, 17 ans au moment de l’attaque, originaire de la Colline Nyarunazi, Commune Buhinyuza, Province Muyinga, fils de Sahinguvu Salvator et de Nibigira Prisca ;

Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme https://www.youtube.com/watch?v=k- sd3qzkiqU&list=UU3uSN_ifXSf8dB_HYZrS0jQ&index=76 République Démocratique du Congo

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5) Ntakirutimana Diomède, 17 ans au moment de l’attaque, originaire de la Colline Rubimba, Commune Kibago, Province Makamba, fils de Bucenjegeri et de Ndayishimiye.

21.Cela dit, il est évident que le travail de recherche de l’EINUB n’a pas été complet car les experts n’ont pas vidé toutes les pistes pour mieux appréhender tous les contours de la crise que le Burundi a traversée en 2015, préférant la voie de la facilité comme Méthodologie (paragraphe 11), qui pose problème au niveau du ciblage des personnes à interviewer. Sur quelles bases et dans quelles conditions ? Dans un pays où des cas de rumeurs sont souvent avérés, il est permis de remettre en question certains contenus ou certains témoignages de personnes qui, en majorité, ont un intérêt particulier à colporter des mensonges. A ces témoignages douteux s’ajoute la référence à différents textes ou rapports produits sur le Burundi dont, pour la plupart, le contenu a été dénoncé par le Gouvernement du Burundi.

22.L’on pourrait même se demander sur quels critères l’EINUB a-t-elle choisi « les organisations nationales » à interviewer, du moment qu’il y a une politisation à outrance des organisations de la société civile au Burundi.

23.Le manque d’informations complètes sur le Burundi est d’autant plus apparent, qu’au paragraphe 20, les Experts exhibent leur ignorance ou incompréhension de la dynamique burundaise quand ils affirment qu’ « une guerre civile de dix ans a pris fin avec la signature de l’accord de réconciliation de paix d’Arusha (Accord d’Arusha) de 2000 ». S’ils avaient scruté l’histoire du Burundi, ils auraient compris que ce n’est pas en 2000 que la guerre fratricide a pris fin mais dans une grande mesure en 2003 à la signature de l’Accord Global de Cessez-le-feu entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Cndd-Fdd, alors mouvement rebelle. Comme le reconnaît d’ailleurs l’ancien Président de la République du Burundi, le Major Pierre Buyoya, “The Arusha Agreement of August 28, 2000, did not actually restore peace”15 (Traduction libre: L’Accord d’Arusha n’a pas restauré la Paix).

24.Les tentatives de sabotage du processus électoral et du déni de la démocratie ne datent donc pas de 2015 contrairement à ce qu’avance l’EINUB. Depuis belle lurette, le Burundi a fait face à des individus ou groupes d’individus qui ont fait fi du choix du peuple et voulu diriger ce dernier sans qu’ils soient élus. C’est cela qui explique la décapitation de la démocratie, en 1993, par l’assassinat du Président Melchior Ndadaye et ses collaborateurs ainsi que les soubresauts sanglants de 2010 et 2015. Quant au débat démocratique de 2015 sur l’éligibilité ou non de l’actuel Président de la République, sauf si on veut

15 P. Buyoya : Interburundian Negotiations, Paris, L’Harmattan, 2011, p.101. 7

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renier au Burundi sa souveraineté, nul ne peut remettre en cause la décision de la Cour constitutionnelle, qui a déclaré la candidature de Pierre Nkurunziza conforme à la Constitution. Les instigateurs de l’insurrection et des rébellions armées qui s’en sont suivies sont les véritables dangers de la démocratie et de l’Etat de droit.

25. Au Paragraphe 5, l’EINUB prétend n’avoir pas tenu sa « dernière visite prévue … en raison de considérations de sécurité ». Il faut noter que l’annulation de cette visite n’est, en aucun cas, liée à une quelconque entrave de la part des autorités burundaises. Toutefois, à moins que l’EINUB ne dispose d’informations particulières, le mois de septembre est jusqu’ici sans incidents majeurs qui mettraient en danger les citoyens burundais ou étrangers sur le sol burundais. Il est, par conséquent, difficile de saisir le sens que l’EINUB donne à ces « considérations de sécurité ».

26. Le Rapport mentionne, au Paragraphe 6, que le HCHD a créé un secrétariat pour soutenir l’EINUB, « qui était composé de cinq spécialistes des droits de l’homme et basé à Bujumbura durant la période s’étendant d’avril 2015 à septembre 2016». L’identité de ces cinq spécialistes devrait être rendue publique, pour des raisons évidentes de transparence de la part d’une commission « indépendante » puisqu’il est certain que leur rôle a été déterminant pour la publication de ces résultats.

27.Au Paragraphe 21, les experts mentionnent qu’en 2014 «un différend a émergé sur la question de savoir si le président Pierre Nkurunziza avait droit, aux termes de l’Accord d’Arusha et de la Constitution, de briguer un nouveau mandat ». Au delà d’affirmer qu’il s’agit d’un « troisième mandat » en piétinant le fond même du débat démocratique qui prévalait à cette époque entre les tenants de la thèse de 3ème mandat (illégal) et ceux qui soutenaient qu’il s’agissait d’un 2ème mandat conforme à l’article 96 de la Constitution, l’EINUB conclut qu’ «un projet de loi modifiant la Constitution a été rejetée par l’Assemblée nationale le 22 mars 2014 » comme si cette modification était destinée à accorder au Président sortant la possibilité de briquer un autre mandat. Cet argument, qui est erroné, était soutenu par certains politiciens et activistes de la société civile de l’opposition. Ces derniers accusaient, par ailleurs, le Gouvernement d’avoir également voulu supprimer, de la constitution, la référence aux Accords d’Arusha.

28.Il faut noter que dans ce projet de Constitution la question des mandats n’avait pas été touchée et que la référence aux accords d’Arusha y restait, ayant seulement été supprimée des Visas au nom de la légistique, la Constitution ne pouvant viser une loi qui lui est inférieure. Cette référence était déplacée vers les préambules. Le souci de réviser la Constitution a été guidé par trois raisons

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qui n’ont rien à voir avec le mandat du Chef de l’Etat:

1. l’intégration de certaines clauses conformes à la volonté affichée par la classe politique et la société civile dans différents ateliers organisés conjointement par le Gouvernement du Burundi et le Bureau des Nations Unies au Burundi ;
2. l’harmonisation de certaines dispositions de la Constitution du Burundi avec le Traité d’intégration au sein de la Communauté Est-Africaine (EAC) ;
3. l’intégration des réformes recommandées par les Etats-Généraux de la Justice, tenus à Gitega du 4 au 9 août 2013.

29.La mention « Résistance locale généralisée », au Paragraphe 21, est une exagération maladroite et indémontrable de la part de l’EINUB. La portion du territoire burundais qui a été affectée par l’insurrection était très insignifiante car sur plus de 3000 collines du Burundi, moins d’une dizaine ont été affectées.

30.Le Paragraphe 23 est ni plus ni moins une fausseté. Dès l’appel à manifester, des jeunes sous l’emprise des drogues sont descendus dans les rues, barricadant des routes, brûlant des pneus, démolissant des infrastructures publiques et privées et fauchant cruellement la vie de paisibles citoyens et d’éléments des forces de l’ordre. Ces derniers, qui doivent veiller au respect de la loi et de l’ordre public ont connu de lourdes pertes.

31.En outre, le travail de la Justice burundaise ne devrait pas faire l’objet de sombres questionnements comme cela transparaît dans le Paragraphe 24 dans lequel l’EINUB s’étonne que certains activistes de la société civile soient associés aux auteurs du Coup d’Etat militaire. Des éléments de preuve existent. Il est du devoir de la justice d’établir les responsabilités des individus et les niveaux d’implication dans la tentative de coup d’Etat de mai 2015, dans ce cas de figure. Participer, d’une manière ou d’une autre, dans un coup d’Etat ne devrait pas être sans conséquence devant la loi. Ce n’est pas honnête de qualifier le travail de la Justice de « représailles » à moins que l’on veuille créer un Etat sans loi et promouvoir l’impunité. En outre, croire et faire croire que les membres de la Ligue des Jeunes du CNDD-FDD sont incorporés dans l’appareil sécuritaire du pays c’est livrer des milliers de jeunes au lynchage. Il est devenu dangereux et risqué d’être un Imbonerakure aujourd’hui au Burundi parce qu’ils ont été condamnés par des affirmations gratuites et graves de ce genre, accusés à tort de tous les maux et sans aucune preuve matérielle juste parce qu’une campagne de diabolisation qui est relayée inconsciemment a bien pris. La ligue des jeunes du CNDD-FDD est étrangère aux actions qui lui sont reprochées. La stigmatisation est un mal à éradiquer.

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32. Les « opérations de bouclage et de fouilles dans les quartiers dits contestataires » évoquées par l’EINUB au Paragraphe 25 s’inscrivaient dans le cadre du programme de désarmement que ni l’UE ni l’UA n’ont voulu appuyer. In fine, c’est à l’Etat qu’incombe la responsabilité d’assurer la protection des populations civiles. Ces opérations ont produit des résultats escomptés car des milliers d’armes à feu et munitions, de tous calibres, ont été retirées de ces quartiers et la sécurité a été rétablie.

33.Au Paragraphe 26, il n’est pas approprié de parler de « violences » quand des militaires ripostent à des attaques armées perpétrées contre leurs casernes. Certains ont même parlé de forces disproportionnées de la part de l’armée nationale, comment pouvez vous estimer la force des groupes qui attaquent simultanément quatre bases militaires ? On ne saurait imaginer la réaction de certains gouvernements occidentaux si des casernes militaires étaient attaquées par des commandos armés.

34.« Les acteurs non étatiques », au Paragraphe 27 est une expression assez floue. Est-ce l’impossibilité d’être renseigné sur le sujet ou la volonté de minimiser le rôle des groupuscules armés qui terrorisaient la population chaque nuit ? Le ton évasif de l’EINUB sur ce terrorisme donne l’impression qu’elle ne cherchait qu’à produire un rapport à charge du Gouvernement, en dépit de la vérité. Ces acteurs non étatiques sont en effet, les véritables responsables des violations des droits de l’Homme. Le Forebu et Red Tabara et les putschistes ont revendiqué avec fierté les nombreuses attaques qui ont endeuillé l’armée, la Police, des familles16 etc. Ces hommes armés dirigés par Alexis Sinduhije et le putschiste Niyombare publiaient sans gêne les photos des victimes. Quel intérêt aurait le Gouvernement à prendre ou à publier ce genre d’images? L’EINUB pèche par omission en ne mentionnant même pas cela alors que les auteurs revendiquent leurs attaques.

35.En outre, certains de ces « acteurs non étatiques » dont parle ce rapport se sont rendus et ont décidé de dire la vérité sur leur identité, les commanditaires des assassinats aveugles ou ciblés, où et quand ils ont été recrutés et surtout quel était le véritable mobile politique qui était visé à travers ces actes ignobles de criminalité quotidienne. Ils ont reconnu devant la presse nationale et internationale qu’ils étaient derrière les enlèvements et assassinats et que ce sont eux qui jetaient les cadavres dans les différentes rues de la capitale avant de prendre des images qu’ils propageaient sur les réseaux sociaux afin de convaincre l’attention de la communauté internationale. Ils ont affirmé, avec détails précis, qu’ils étaient même derrière le meurtre des trois sœurs

http://www.rfi.fr/afrique/20150706-burundi-interview-putschiste-attaques-grenades

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italiennes catholiques à Kamenge, un meurtre d’autant plus choquant que ces innocentes victimes étaient des personnes très âgées17. Les témoignages de ces jeunes qui avaient été transformés en machines à tuer n’apparaissent nulle part dans ce rapport de l’EINUB.

36.Encore plus choquant pour une équipe qui devrait, avant tout, défendre les droits des enfants, le rapport de l’EINUB passe sous silence le recrutement d’enfants au sein de groupes armés alors que le Bureau du Haut Commissaire aux Droits de l’Homme a reconnu, dans son rapport de juin 2016, la présence de 53 enfants-soldats pris les armes à la main lors des attaques de Kayanza et Cibitoke au mois de juillet 201518.

37.Quant au dialogue interburundais, il n’est pas « au point mort » comme l’EINUB veut le faire croire au Paragraphe 28 de son rapport. Ce dialogue qui s’est tenu, sous l’égide de la Commission Nationale de Dialogue Interburundais (CNDI) dans toutes les 18 provinces du Burundi se poursuit cette fois-ci dans les communes du Burundi. La CNDI fait un travail louable et les sessions organisées ont déjà permis d’apaiser les esprits et les cœurs, surtout après la fièvre électorale de 2015. A propos du processus sous la facilitation de la Communauté de l’Afrique de l’Est (EAC), nul ne peut affirmer qu’il est au point mort. Le Facilitateur et ancien Président de la Tanzanie, Benjamin William Mkapa, a remis son rapport aux Chefs d’Etat de l’EAC lors du Sommet des Chefs d’Etat tenu à Dar-es-Salaam le 8 septembre 2016. Le Facilitateur n’a dit nulle part que son travail était « au point mort ». L’EINUB ne devrait pas dénigrer un processus de l’EAC.

38.Le Paragraphe 33 contient une observation assez simpliste de l’EINUB. Après les accusations du Gouvernement du Burundi et une mission d’enquête de la CIRGL refusée par le Rwanda, après les rapports accablants de certaines ONG (ex: Refugees International19) et le rapport de l’ONU sur la RDC, ce fut autour des USA de confirmer l’implication du Rwanda dans la déstabilisation du Burundi. M. Alexis Sinduhije déjà cité pour son implication dans la déstabilisation de la sous région a élu domicile au Rwanda avant que le putschiste Niyombare l’y rejoigne sans parler d’autres éléments nuisibles à la paix au Burundi et dans la Région qui y sont sous protection des autorités rwandaises.

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Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme sur la situation des droits de l’homme au Burundi, A/HRC/32/30, 17 juin 2016, p.21 http://www.refugeesinternational.org/reports/2015/12/14/rwanda

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III. OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT SUR LES ALLEGATIONS DE VIOLATIONS DE DROITS DE L’HOMME CONTENUES DANS LE RAPPORT

A. Privationsarbitrairesdelavie

Exécutions commises par les forces de sécurité et ceux qui collaborent avec elles.

39.Le rapport affirme que le HCDH, en date du 30 août 2016 a vérifié 564 cas d’exécutions depuis le 26 avril 2015. Pour illustrer ces cas d’exécutions, il cite le cas de Jean Népo et un témoin qui aurait révélé aux enquêteurs sa participation à l’exécution de vingt personnes dont deux Imbonerakure. Enfin, le rapport affirme que le nombre de 87 personnes, reconnues officiellement comme tuées lors des attaques de quatre camps militaires en date du 11 décembre 2015 serait loin inférieur à la réalité.

40.Le Burundi reconnaît qu’il y a eu des pertes en vies humaines pendant cette période et le regrette. Néanmoins, s’il y avait eu une enquête comme le rapport le fait croire, il aurait fallu que l’identité des 564 personnes évoquées dans le rapport soit précisée ainsi que les circonstances dans lesquelles elles auraient été tuées. A titre d’exemple, dire simplement qu’une personne a été tuée sans identification complète ne permet pas de vérifier et traiter cette allégation. Par ailleurs, comment les experts de l’EINUB peuvent-ils affirmer, sans risque de se tromper, qu’ « un commissaire de police a ordonné à un de ses policiers de tuer Jean Népo, qui était resté sur place alors que la foule s’était dispersée » à ce moment là et rapporter en même temps les propos que ce jeune homme aurait tenus, mot pour mot, si ce n’est pas de l’imagination pure et simple?

41.Il en va de même du prétendu témoignage donné par un soi-disant ex Imbonerakure. Etant parmi les auteurs de ces exécutions, et en l’avouant personnellement, il faudrait que cette personne soit révélée à la Justice pour que des poursuites judiciaires soient engagées contre tous ceux qui auraient pris part à ces actes ignobles. Le rapport ne mentionne pas les résultats d’une quelconque vérification effectuée auprès de la Ligue des Jeunes ‘Imbonerakure’ quant à savoir si la personne entendue aurait effectivement appartenu à cette ligue et que les faits allégués ont été commis au nom de cette ligue. A ce titre, l’enquête devrait révéler les éléments qui prouvent que ce prétendu ex Imbonerakure a agi à la suite d’une décision de cette ligue invitant tous les Imbonerakure à agir de la sorte. En l’absence de tous ces éléments, le conseil notera que ce témoin est personnellement responsable de ces faits allégués en vertu de l’article 18 du code pénal burundais.

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Allégations de fosses communes

42.Le rapport de l’enquête indépendante des N-U sur le Burundi rapporte des allégations de l’inhumation collective des personnes largement exécutées. Il poursuit que des images satellites suggèrent que des corps auraient été enterrés dans des fosses communes au cours de cette période des incidents y compris à Bujumbura (à Kanyosha et Mpanda) et Bubanza. Selon le même rapport, l’examen médico-légal approprié permettant d’établir l’existence de charniers appelle à une expertise spécialisée. Ces experts enquêteurs indiquent qu’en attendant, les sites concernés doivent être préservés. Selon le Rapport, L’EINUB aurait offert de répertorier les sites présumés, de sorte qu’ils puissent faire l’objet d’une enquête approfondie ultérieurement mais, « à la date d’achèvement de ce rapport », le Gouvernement n’aurait pas donné suite à cette offre.

43.Le conseil notera que le Burundi a déjà diligenté une enquête sur ces allégations. Un rapport a été déjà rendu mais le Burundi continue à travailler sur ces cas et reste disposé à exploiter tout nouveau renseignement de nature à établir la vérité. Au regard des enquêtes déjà menées, les personnes qui ont succombé dans les combats du 11 décembre 2015 ont soit été inhumées par les administratifs dans des cimetières officiels (celles qui n’ont pas été identifiées par leurs proches) soit par leurs proches parents dès lors qu’ils étaient reconnus par ces derniers.

Les assassinats ciblés

44.Les experts enquêteurs rapportent dans leur rapport qu’un ancien officier supérieur des Forces de défense nationale aurait confirmé à l’EINUB l’existence de plusieurs listes de personnes, dont des civils et des militaires, devant être éliminées par les forces de sécurité. Selon toujours le même rapport, des éléments armés opposés au Gouvernement ont également été impliqués dans plusieurs meurtres, notamment des assassinats ciblés. A titre illustratif, l’EINUB a documenté un cas où un membre des Imbonerakure aurait été brûlé vif. Ils continuent qu’il semble également probable que certains officiers supérieurs de l’armée ont été tués par leurs propres collègues, en raison de rivalités et de représailles entre ses membres, y compris entre les anciens membres des forces armées burundaises (ex-FAB), qui sont soupçonnés d’être opposés au Gouvernement, et les anciens membres des groupes rebelles regroupés au sein des « partis et mouvements politiques » (ex-PMPA). Pour les militants des droits de l’homme, l’EINUB cite les cas survenus dans la famille de MBONIMPA Pierre Claver, Président de l’APRODH.

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45.Certes, les enquêteurs auraient entendu ou interrogé certaines personnes comme un ancien officier supérieur des Forces de défense nationale. Néanmoins, le rapport mentionne les listes des personnes cibles mais ne les précise pas afin d’en vérifier les auteurs pour qu’ils en répondent. Le Burundi dément formellement l’existence de ces listes et affirme qu’elles relèvent de ceux qui veulent semer la division et la panique au sein des corps de défense et de sécurité. Il est déplorable que les experts aient cru à de telles affirmations gratuites et divisionnistes du moment que le peuple burundais vit en harmonie.

46. L’EINUB affirme à tort que
l’homme brûlé vif à NYAKABIGA
était un Imbonerakure et a été
tué par les hommes armés
opposés au Gouvernement. En
réalité, MISAGO Léonidas,
(portant un t-shirt rouge sur la
photo), un employé de la
compagnie de téléphonie
mobile Smart a été
sauvagement tué par les
insurgés que certains n’hésitent pas d’appeler des manifestants paisibles comme les images prises au moment des faits le montrent.

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47.Ces mêmes insurgés, après l’échec du coup d’Etat qui venait couronner leur mouvement insurrectionnel, ont commencé à semer la terreur dans le pays en lançant des grenades dans des lieux publics et privés comme les marchés, les lieux de loisirs, les cabarets, les bus de transport en commun ainsi que les maisons d’habitation. Ces attaques ont été publiquement revendiquées et il est étonnant que l’EINUB ne soit pas informée de faits qui pourtant ont été largement commentés par les médias internationaux, comme cette interview de l’ex-Général Léonard Ngendakumana sur une chaîne Kenyanne KTN20, en juillet 2015.

48.Ce sont ces mêmes insurgés armés qui ont tendu des embuscades contre certaines personnes ciblées dans toutes les catégories de la population que ce soit des hommes politiques, militaires, policiers ou autre. Toutes ces exactions ont été commises dans le souci de montrer à l’opinion tant nationale qu’internationale qu’une résistance armée était en force et que la sécurité était précaire dans le pays.

49.Pour les cas concernant la famille de MBONIMPA Pierre Claver, comme tout acte répréhensible commis sur le sol burundais, sa tentative d’assassinat fait objet d’enquête sous le dossier RMP 153248/BI et RMP 152407/NK.C pour le cas concernant son gendre.

50.Quant à son fils, celui-ci a péri sur le champ de bataille comme le confirme un de ses compagnons de lutte en la personne de sieur NINGABIRE Epitace qui s’est rendu et affirme qu’il a été abattu alors qu’ils allaient lancer une grenade contre les policiers à MUTAKURA. Signalons à toutes fins utiles que même un dossier répressif a été ouvert contre NINGABIRE Epitace et consorts sous le numéro RMPG 718Bis/N.TH.

B. Lesdisparitionsforcées

51.Les experts disent à travers leur rapport que beaucoup de personnes ont disparu depuis le début de la crise, souvent suite à des arrestations arbitraires par les forces de sécurité notamment la police et le SNR. Ils affirment que les victimes sont des membres de la société civile et des manifestants. Ils ont aussi rencontré des parents de personnes arrêtées par des éléments des forces de sécurité qui n’ont jamais été revues. Marie-Claudette KWIZERA, trésorière de l’organisation Ligue ITEKA qui aurait été arrêtée le 10 décembre 2015 par le SNR et n’a pas été revue depuis, le cas de Jean BIGIRIMANA,

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journaliste au journal Iwacu qui aurait également été arrêté par le SNR et porté disparu depuis.

52.Selon toujours le rapport, l’EINUB aurait reçu des informations des témoins, dont des noms, concernant l’existence d’un groupe bien connu de douze personnes du SNR, de la police et de l’armée qui seraient responsables de nombreux cas de disparitions forcées, et qui relèveraient directement du cercle intérieur de l’Exécutif.

53.Le Burundi ne nie pas qu’il y a des personnes qui ont été portées disparues durant la période considérée. Toutefois, la question qui se pose par rapport à ces disparitions est la responsabilité que le rapport voudrait coller aux forces de l’ordre. En effet, quand un policier arrête une personne, il doit la mettre à la disposition d’un officier de la Police judiciaire qui confectionne un dossier. Si tel n’est pas le cas, toute personne peut porter à la connaissance du Ministère Public tout cas de disparition ou, ce dernier se saisit d’office de ces faits et enquête sur ceux-ci. C’est dans ce sens que le Ministère public a ouvert un dossier relatif à ces prétendues disparitions forcées sous le numéro RMP 154051/NTT/HL relativement aux disparitions ou enlèvements au sens du code pénal burundais. Ce dossier est toujours en cours d’instruction.

54.A l’état actuel de l’instruction, le Ministère Public a déjà interrogé certains des membres de ceux qui étaient actifs dans la commission des actes de barbaries dans la capitale de Bujumbura. En effet, ces insurgés armés affirment que d’un côté ils procédaient aux exécutions non seulement de leurs membres et d’un autre côté ceux qui étaient contre eux notamment les personnes qui étaient supposées provenir des quartiers qui n’ont pas participé à l’insurrection débutée le 26 avril 2015.

55.En outre, lors qu’ils venaient s’enrôler dans ces groupes d’insurgés armés, ils n’informaient aucunement leurs proches ou parents quant à leur destination. Pour leurs compagnons de lutte, ils achevaient ceux qui étaient grièvement blessés lors de leurs affrontements avec les forces de Défense et de Sécurité. A défaut de jeter leurs cadavres dans les rues de Bujumbura ou ailleurs, ils les enterraient soit dans des fosses communes soit dans des tombes de fortune isolées selon la position qu’occupait le défunt dans leurs rangs.

56.Les experts s’inspirent dans certains cas du rapport de l’Office du Haut- Commissaire au Droit de l’Homme au Burundi de 2016. Si on vérifie les cas que ce dernier rapport donne pour illustrer les cas de disparitions forcées il s’avère que parmi les personnes citées comme disparues il y a celles qui sont en prison. Le cas le plus parlant est celui d’ARAKAZA Elvis présumé porté disparu en date du 14 décembre 2015. Néanmoins, ce dernier est toujours en

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vie, poursuivi dans le dossier RMP 153950/NAC. Il est actuellement détenu à la prison centrale de GITEGA.

57.Au-delà de ces éléments déjà rassemblés dans l’instruction de ce dossier, il est à noter qu’aucun ayant droit des personnes qui ont été listées comme présumées disparues au 31 décembre 2015, n’a jusqu’ici déposé en justice pour étayer ce qui est repris sur ladite liste en vue de pouvoir identifier, le cas échéant, les auteurs de ces actes. Malgré les divers appels du Ministère Public interpellant toute personne, victime et/ou autre éprise du sens de justice ayant eu connaissance de la préparation, réalisation ou commission de pareilles infractions de le dénoncer ou de déposer en justice.

58.Quant au cas de Marie Claudette KWIZERA, il sied de souligner qu’un dossier a été ouvert sous le numéro RMP 154370/EB. Le dossier est en cours d’instruction et son époux collabore avec la justice. La personne qui a rançonné ses ayant droit en se faisant passer pour un agent du service national des renseignements a été identifié ; il est entre les mains de la justice et son dossier est déjà fixé devant la juridiction compétente pour jugement.

59.Pour le journaliste Jean BIGIRIMANA, contrairement aux informations contenues dans le rapport de l’EINUB, il a été enlevé par des personnes jusqu’ici inconnues. Une enquête a été ouverte sous le dossier numéro D15 N° 28/ML/NO au Parquet de la République à MURAMVYA, ressort dans lequel sieur BIGIRIMANA Jean aurait été enlevé.

60.L’enquête termine ce point en affirmant que les enquêteurs détiennent des informations sur un prétendu groupe de douze personnes dont ils ne citent pas les noms et non plus ne montrent comment ils opèrent afin que ces informations puissent faire avancer le dossier relatif à ces disparitions. Ces disparitions peuvent avoir été commises par des personnes qui se font passer pour des agents des forces de défense et de sécurité car parmi les insurgés armés, il y en avait qui portaient des uniformes semblables à ceux des forces de défense et de sécurité, en témoignent beaucoup de saisies en armes, tenues et autres effets militaires et policiers qui ont été faites.

61.Malgré les procédures déjà engagées par le Burundi en la matière, les enquêteurs ne s’en sont pas inspirés pour pouvoir équilibrer les résultats de leur enquête. On peut citer à titre illustratif le cas de sieur Jean Baptiste BIREHA, initialement donné pour disparu mais qui, après investigations, a été confirmé comme étant vivant et se trouvant au Rwanda. Il en est de même des cas des sieurs ARAKAZA Elvis et de NDABITEZIMANA Faustin. Pour éviter de semer toute confusion, les enquêteurs auraient dû requérir des informations sur les procédures en cours par rapport à ces prétendues disparitions.

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62.En définitive, les éléments de ce rapport n’ont fait aucunement objet de vérification dans le chef des enquêteurs. Le Conseil notera que le droit burundais est très clair par rapport au traitement des cas de présomption d’absence. En droit burundais, le constat d’absence d’une personne est confirmé au terme d’une procédure judiciaire initiée par toute personne intéressée en vertu du Code burundais des personnes et de la famille.

C. La torture et les traitements cruels inhumains ou dégradants

63.Les experts affirment que le recours à la torture ou à des traitements cruels inhumains ou dégradants contre les opposants au troisième mandat et des membres ciblés de l’opposition ou leurs proches pour extraire des informations ou comme punition a été une caractéristique de la crise. Les éléments du SNR, de la PNB, des Imbonerakure et, dans une moindre mesure, des FDN, sont identifiés comme les auteurs, et certaines personnes, y compris de hauts responsables de l’appareil de sécurité, ont été cités à plusieurs reprises.

64.Le rapport parle de torture et affirme avoir identifié les auteurs de ces tortures et traitements inhumains et dégradants. Toutefois, le rapport ne renseigne pas l’identité des victimes de ces tortures pour que la justice puisse s’en saisir. De même, ne fallait-il pas que l’enquête détermine qui a fait quoi, comment, quand et où ces faits se sont commis et contre qui ces actes de tortures ont été faits.

65.Le rapport fait état de hauts responsables de l’appareil de sécurité qui se seraient rendus coupables des actes de torture. Cette affirmation est gratuite et est de nature à semer la confusion et à entrainer un climat de suspicion et de méfiance entre la population et les corps de défense et de sécurité. L’enquête ne détermine pas le rôle joué par chacun des responsables visés. Le Burundi continue ses investigations et reste ouvert à tout renseignement susceptible de conduire à la manifestation de la vérité.

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D. Violence sexuelle et basée sur le genre

66.L’EINUB rapporte que les incidents qu’elle a enregistrés auprès des femmes et des filles réfugiées burundaises révèlent diverses formes de violences sexuelles et basées sur le genre vécues au Burundi et lors de leur fuite du pays. L’EINUB précise qu’elle a obtenu des informations crédibles indiquant que beaucoup de femmes et de filles burundaises ayant des liens avec des hommes qui se sont opposés au troisième mandat ou perçus comme des dissidents politiques, ont été ciblées et victimes de violence physique et sexuelle par des éléments des forces de sécurité.

67.Le Burundi a déjà constaté qu’il existe de fausses preuves fabriquées à partir des images montées et diffusées sur les réseaux sociaux et relayées par les organisateurs de l’insurrection comme Pacifique NINAHAZWE faisant état de viol sur base ethnique dans les quartiers dits contestataires. Certains des membres de ces insurgés qui ont renoncé à ces actes criminels affirment qu’ils ont pris part dans la réalisation de ces actes de montage dans le but de s’en servir pour discréditer ces corps de défense et de sécurité.

68.Le Burundi porte à la connaissance du Conseil que les cas de viol qui sont présentés dans le rapport comme étant un moyen de répression des opposants n’ont rien à voir avec les cas de viols qui sont pendants devant les cours et tribunaux. Le Gouvernement du Burundi, conscient que pareils actes doivent être combattus, a pris des mesures législatives et réglementaires notamment la révision du code pénal ainsi que la loi sur les violences basées sur le genre pour une répression efficace de tels actes.

69.Le Burundi ne cesse de mener des actions concrètes pour endiguer ce fléau. Ainsi, des chambres spécialisées au sein des juridictions ont été créées pour assurer une gestion efficace des dossiers relatifs aux viols, une cellule au sein du Ministère de la Justice chargée de la planification et du suivi des activités en rapport avec la lutte contre les violences sexuelles et basées sur le genre a été également créée.

70.Le Burundi, en collaboration avec des agences du système des Nations Unies comme le PNUD, ONU FEMMES, OHCDH, Banque Mondiale, Unicef organise régulièrement des campagnes de sensibilisation, des sessions spéciales pour le traitement avec célérité des dossiers judiciaires en rapport avec les VSBG. Ces organisations partenaires n’ont jusqu’ici rapporté de cas de viols utilisés comme moyen de répression des opposants politiques ou des membres de leurs familles. Par ailleurs, le centre HUMURA et le Centre SERUKA qui ont en

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charge le traitement des victimes de pareilles violences n’ont pas non plus rapporté de pareils cas.

71.Les experts insistent sur le fait que dans un certain nombre de cas documentés par l’EINUB, les victimes ont été sexuellement mutilées et ils donnent un exemple d’une femme qui, à Cibitoke en Mairie de Bujumbura, en août 2015, a été sexuellement mutilée jusqu’à ce que son utérus sorte du vagin. « ils ont mis leurs mains dans mon vagin jusqu’à ce que l’utérus sorte. Je suis restée seule à saigner et crier. Des voisins sont sortis et ils ont essayé de remettre mon utérus en place ». Cette assertion est invraisemblable sur le plan scientifique, ce que les experts ont sciemment ignoré pour des raisons inavouées!

E. L’utilisation excessive de la force

72.Les informations recueillies par l’EINUB indiquent que la police a utilisé une force excessive contre des manifestants qui scandaient des slogans contre le Président, jetaient des pierres, pour certains d’entre eux, et bloquaient des carrefours. Rien de tout cela ne méritait que les forces de l’ordre utilisent des armes à feu, y compris contre des manifestants fuyant des lieux. Les experts ont aussi affirmé que même après avoir pris le contrôle sur les manifestants, la police a arrêté et battu des manifestants notamment de jeunes hommes, en violation flagrante des normes internationales relatives à l’usage de la force. Les experts ont également affirmé que la protestation sous la forme des manifestations publiques (sauf celles organisées par les autorités) ne se produisent guère plus-non pas parce qu’il a moins de raisons de protester, mais par peur des conséquences.

73.Dans un Etat de droit, le respect des lois et règlements est un principe inaliénable. Ainsi, en ce qui concerne les manifestations publiques, aux termes de l’article 3 litera f de la loi N°1/28 du 5 décembre 2013 portant réglementation des manifestations sur la voie publique et réunions publiques, la manifestation est une « action collective, un rassemblement organisé dans un lieu public ou un défilé sur la voie publique, ayant pour objectif de rendre public le mécontentement ou la revendication d’un groupe, d’un parti, d’une association, d’une ou plusieurs organisations syndicales, etc ».

74.Elle devient publique si le cortège, défilé, rassemblement de personnes dans le but de défendre des idées et des intérêts se déroule dans un lieu ou sur une voie publique.

75.La voie publique se définit comme « toute voie appartenant à une personne publique et affectée à la circulation du public, même en l’absence d’une décision

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explicite ou implicite d’affectation ou classement ». La question qui peut se poser est de savoir si les rassemblements et défilés qui se sont passés dans certaines rues de quelques quartiers de la Mairie de Bujumbura ont suivi la procédure légale prévue en la matière.

76.En réalité et légalement, pour faire une manifestation, il faut une déclaration écrite préalable de l’organisateur de la manifestation. Cette déclaration est adressée par l’intéressé (le déclarant) à l’autorité administrative compétente lui notifiant la tenue d’une réunion ou d’une manifestation publique. Cette déclaration doit faire connaître l’identité complète des membres du bureau d’organisation, le jour et l’heure de la manifestation, son objet, sa participation prévisible ainsi que l’itinéraire prévu pour le cortège ou le défilé.

77.La déclaration préalable écrite doit parvenir à l’autorité compétente au moins quatre jours ouvrables avant la tenue de la réunion ou de la manifestation. L’autorité compétente dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables, pour formuler et adresser en retour, éventuellement, ses observations et recommandations écrites au déclarant avec accusé de réception.

78.L’autorité administrative compétente peut décider de différer ou interdire la réunion si le maintien de l’ordre public l’exige absolument. Cette décision doit être dûment motivée.

79.Celle-ci est susceptible de recours hiérarchique et devant la Cour Administrative qui y statue selon la procédure d’urgence. Néanmoins, les organisateurs de ces manifestations n’ont jamais respecté la procédure! Ce qui ne les a pas empêchés d’inonder certaines rues de la Mairie de Bujumbura, en dépit de ce caractère illégal. Armés de fusils, de grenades, de matraques, de sabres, de cocktail Molotov,… les manifestants ont détruit les infrastructures publiques et privées, ils ont incendié des véhicules publics et privés, ont tué des gens dès la nuit du 25 au 26 avril 2015. Face à cette situation, la police burundaise a agi de manière professionnelle, malgré les menaces auxquelles elle a fait face.

80.Quant à l’utilisation des armes à feu, l’Etat du Burundi voudrait faire remarquer que la police burundaise faisait face à des insurgés armés, en témoignent les victimes civiles, policières, militaires ainsi que les armes saisies lors des fouilles perquisitions (1.110 armes à feu, 12.626 cartouches, 4 caissettes de MKV, 178 chargeurs, 1140 grenades, 175 bombes, 5 roquettes, 5 mines anti-personnelles, 48 fusées et autres effets militaires et policiers). Cependant, le Gouvernement du Burundi a pris la responsabilité de poursuivre les enquêtes pour identifier les auteurs, les victimes et les

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circonstances dans lesquelles chacune de ces victimes a péri. Signalons, à toutes fins utiles, qu’un rapport partiel a été produit à cet effet puisque certaines responsabilités ont été établies.

81.De ce qui précède, il apparaît que ces manifestations n’ont respecté aucune règle établie par la loi N°1/28 du 5 décembre 2013 portant réglementation des manifestations sur la voie publique et réunions publiques.

82.Ayant montré le caractère illégal, il sied de montrer en outre que ce mouvement insurrectionnel était extrêmement violent et qu’il a entrainé beaucoup de dégâts tant matériels qu’humains. Les images ci-après sont, on ne peut plus, illustratives :

• –  les personnes qui ont failli être tuées à KIRIRI par les insurgés n’eût été l’intervention des forces de l’ordre
• –  l’homme brûlé vif à NYAKABIGA en date du 07 mai 2015

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85.Faudrait-il souligner en terminant que l’affirmation selon laquelle seules les manifestations organisées par les autorités sont les seules possibles est fausse car les enquêteurs ne montrent une quelconque demande de manifestation publique introduite mais qui n’a pas eu de suite.

F. Les arrestations et détentions arbitraires ou illégales, y compris les arrestations massives

86.Au Burundi, selon ces experts enquêteurs, les arrestations et détentions arbitraires ont été la pierre angulaire de la répression et ont ouvert la voie à un large éventail d’autres violations des droits de l’homme. Ils affirment que le nombre d’arrestations et de détentions arbitraires s’est envolé après le 26 avril 2015, ciblant les personnes qui manifestaient contre le 3ème mandat. Les mêmes experts continuent en disant que le SNR, la PNB, les Imbonerakure et les FDN auraient pourchassé les opposants, notamment lors de bouclages, de fouilles, et de raids dans les quartiers dits contestataires de Bujumbura. Ces experts disent que selon les témoignages reçus, les personnes arrêtées seraient emmenées par les forces de sécurités dans les sites de détention provisoire, avant de les trier en fonction de leur collaboration présumée avec des groupes armés de l’opposition ou implication dans le mouvement contre le troisième mandat.

87.Les personnes arrêtées par les forces de sécurité seraient souvent soumises, non seulement à la violence physique, mais à l’extorsion, obligées de payer des « rançons » de 4 à 5 millions de francs burundais à des intermédiaires pour tenter d’obtenir leur libération. Les forces de sécurité se livrent à des raids quasi quotidiens dans les quartiers dits contestataires de Bujumbura, disent les mêmes experts, et les jeunes âgés de 18 ans à 35 ans sont particulièrement visés. Ils disent aussi que la surpopulation carcérale est alarmante avec un taux d’occupation de 300 pour cent dans certaines prisons et ils ont donné l’exemple de la prison de Mpimba qui a été construite pour 800 prisonniers mais qui abritaient à l’époque 3.800.

88.L’EINUB conclue en confirmant l’abus de la détention provisoire et de la détention prolongée sans inculpation en invoquant que lors de leur visite à la prison de Mpimba à Bujumbura, les experts ont rencontré plusieurs détenus, très jeunes qui auraient été arrêtés lors des manifestations dans la première moitié de 2015, mais qui n’avaient pas encore été jugés pour une quelconque infraction.

89.Au Burundi comme dans tout autre Etat de droit, la procédure d’arrestation est connue. Il est alors surprenant que les enquêteurs aient souligné des arrestations massives sans en indiquer au moins quelques exemples qui

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illustrent ces arrestations. Les enquêteurs se réfugient dans la surpopulation carcérale pour prouver leurs propos. Néanmoins, il sied de souligner que cette surpopulation carcérale n’est aucunement liée à la crise que vient de traverser le Burundi. Cette question est de longue date et le Gouvernement est sensible sur cette question. Beaucoup de mesures allant dans le sens de désengorger les prisons ont été prises. Ce sont notamment la grâce présidentielle, la libération conditionnelle ainsi que divers contrôles des détentions qui se font à travers les inspections qui sont, non seulement organisée par le Ministère de la Justice mais aussi par le Ministère Public.

90.Pour ce qui est des rançons qui seraient exigées en vue de la libération des personnes arrêtées, dès que ces cas de rançons sont portés à la connaissance des institutions chargées des poursuites, les auteurs de ces rançons sont poursuivis et sanctionnés conformément à la loi.

91.Les enquêteurs font état des raids presque au quotidien dans les quartiers dits contestataires de Bujumbura. Ces enquêteurs ont confondu les arrestations opérées dans le cadre de la politique de désarmement des populations civiles avec des arrestations arbitraires. Après l’expiration de l’échéance de remise volontaire des armes et tout autre effet militaire et policier détenu illégalement, il est de droit pour l’Etat qui a la responsabilité de protéger tous les citoyens contre les détenteurs illégaux de ces armes à feu. Le Burundi n’accepte pas par ailleurs l’usage de la notion de « Quartiers contestataires » qui vise à mettre dans le même sac des criminels avec des citoyens paisibles habitant dans les quartiers en question.

92.Ainsi, après l’échec du coup d’Etat qui a couronné le mouvement insurrectionnel déclenché en date du 26 avril 2015, les détracteurs du Gouvernement du Burundi ont alors tenté d’instaurer une guérilla urbaine dont les actes terroristes ont été revendiqués par le putschiste NGENDAKUMANA Léonard et Pacifique NININAHAZWE qui n’ont cessé de le déclarer.

93.L’enquête n’a pas pris le soin de révéler les résultats de ces fouilles perquisitions qui se sont opérées dans les quartiers dits contestataires qui étaient devenus des bastions des insurgés. En effet beaucoup d’armes, tenues et d’autres effets militaires et policiers ont été saisis et cela a contribué à la réduction de façon considérable de la criminalité galopante causée par cette prolifération des armes dans les populations civiles.

94.Les enquêteurs se sont passé sciemment du fait que la détention illégale d’armes à feu constitue une infraction au regard du Code pénal burundais et de la loi N° 1/14 du 28 août 2009 portant Régime des armes légères et de

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petits calibres. De ce fait, les personnes appréhendées en détention d’arme ou tout autre effet militaire ou policier ont été poursuivies en justice conformément à la loi.

Lieux de détention non reconnus

95.Le rapport de l’EINUB affirme qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les forces de sécurité et les Imbonerakure ont mis en place plusieurs lieux de détentions non reconnus. Il indique certains sites qui abriteraient ces lieux notamment à Bujumbura et NGOZI.

96.Le Burundi porte à la connaissance du Conseil que comme le Procureur Général de la République l’a affirmé aux enquêteurs, tous les lieux de détention sont officiels.

97.Les enquêteurs se sont facilités la tache en disant qu’ils ont eu « les motifs raisonnables de croire » qui ne constituent aucunement « des preuves » ultimes et tangibles pour porter contre l’Etat du Burundi des faits si graves allant jusqu’à dire que des personnes sont arrêtées et détenues dans des maisons ou des cabarets des particuliers. Ils n’ont cependant pas pris le soin de donner une identification d’une seule personne qui aurait été arrêtée et détenue dans ces lieux qu’ils citent. Ce qui laisse croire qu’ils se sont contentés de transcrire les dires des détracteurs du Gouvernement sans procéder à une moindre vérification préférant se limiter seulement sur ce qu’ils ont appelé « les motifs raisonnables de croire ».L’Etat du Burundi voudrait attirer l’attention du Conseil sur le danger d’un rapport des Nations-Unies de se fonder sur des on dits pour tirer des conclusions aussi graves que celles contenues dans ce rapport.

G. Proposàcaractèreethnique

98.Pour soutenir leurs propos, les enquêteurs de l’EINUB se basent sur le communiqué de presse du Parti CNDD-FDD du 24 août 2016. Concernant l’analyse de l’EINUB selon laquelle certains responsables politiques ou du Gouvernement utiliseraient les propos à caractère ethnique, le Gouvernement voudrait indiquer qu’il s’inscrit entièrement dans la politique de l’unité nationale qu’il s’investit à promouvoir aussi bien dans son discours que dans son action.

99.Concernant la déclaration du Conseil spécial des Nations Unies sur la prévention du génocide sortie le 24 août 2016, le Gouvernement considère cette déclaration comme une interprétation erronée des discours des

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responsables politiques du parti CNDD-FDD comme les responsables de ce parti ont tenu à le clarifier dans leurs déclarations subséquentes.

100. Le Gouvernement s’engage à interdire et poursuivre toute personne qui se rendrait coupable de messages d’incitation à la haine ou violence ethnique conformément aux dispositions légales du Code Pénale burundais.

101. Le cas soulevé par les enquêteurs de l’ONU au paragraphe 77, parait invraisemblable. Il nous semble que l’analyse faite ici vise simplement à raviver la haine interethnique.

102. Le Gouvernement s’engage à agir avec fermeté au cas où les informations fournies sous ce paragraphe s’avéreraient correctes.

H. La liberté d’expression et d’association

103. L’EINUB rapporte que les acteurs de la Société Civile, notamment les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, ont été les principales cibles de la répression par les autorités. Il souligne que les activités de 10 principales organisations de la société civile ont été temporairement suspendues par décret ministériel et les comptes de certaines d’entre elles ainsi que ceux de leurs cadres gelés.

104. Il ajoute que des mandats d’arrêt internationaux ont été émis à l’encontre des dirigeants d’organisations de la société civile et il en donne la liste. De même, les journalistes indépendants ont été victimes de harcèlement, de menaces de mort, d’arrestations, de torture, de la fermeture de leurs bureaux et de la destruction de leur matériel. Pour illustrer leurs propos, ils citent les radios RPA, BONESHA FM, Isanganiro Renaissance ainsi que la radio REMA dans une moindre mesure.

105. Les enquêteurs rapportent également que le correspondant de la radio France Internationale et de l’Agence France Presse a été arrêté par la police en date du 02 août 2015 sur les lieux de l’assassinat du Général NSHIMIRIMANA Adolphe avant d’être conduit dans les cachots du SNR. Il ajoute également qu’un autre journaliste a été apparemment tué par des agents de la police de l’Appui à la Protection des institutions. Sa femme et ses deux enfants auraient être contraints à se mettre à genoux pendant plus de deux heures à côté du corps en attendant une décision de leur sort avant d’être tués après. Avant de terminer ils affirment que les victimes ne sont pas seulement extérieures au Gouvernement, mais aussi dans le cercle du Gouvernement et des membres du Parti au pouvoir. Enfin, les enquêteurs rapportent les cas des élèves ayant gribouillé sur les photos du Président de la République.

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106. Le rapport s’est contenté de dire, sans une moindre vérification que ce soit sur le plan du droit ou des faits, que les activités de dix principales organisations de la Société Civile ont été temporairement suspendues par un décret du Ministre. En outre, les personnes morales et physiques sont susceptibles d’engager leurs responsabilités pénales et/ ou civiles. Aucune loi n’accorde aux organisations de la Société civile ou à leurs dirigeants des immunités pour échapper aux poursuites pénales et/ou civiles pour les faits répréhensibles par eux commis. Ainsi, les organisations citées dans le rapport font objet de poursuites judiciaires pour avoir trempé dans l’organisation et l’exécution du mouvement insurrectionnel débuté en date du 26 avril 2015. Elles ont également collaboré étroitement avec les organisateurs du putsch manqué du 13 mai 2015 et d’autres faits notamment les assassinats et destructions d’infrastructures tant publiques que privées. Citons à titre illustratif la déclaration de NININAHAZWE Pacifique, un des principaux organisateurs de l’insurrection et du putsch, quand un employé de la téléphonie mobile smart a été brûlé vif alors qu’il vaquait à son travail quotidien. Ainsi, a-t-il ditaprès ce forfait«ce n’est que le début, dans les prochains jours la situation sera plus grave et violente ».

107. Quel défenseur des droits de l’homme se réjouirait face à un acte aussi ignoble. En encourageant le crime, il s’est rendu coupable de l’apologie du crime. Les experts des Nations-Unies auraient dû s’attarder sur les stratégies, le discours et les actes des organisateurs de ce mouvement afin d’établir leurs responsabilités dans les différentes atteintes à la vie et aux autres droits fondamentaux constatés.

108. Le Burundi constate que les enquêteurs de l’EINUB n’ont daigné chercher à savoir les chefs d’accusation qui pèsent contre ces associations ainsi que leurs dirigeants. Il s’avère qu’ils ont présenté ces criminels comme des victimes pour leur permettre d’échapper aux poursuites pénales engagées contre eux.

109. Pire encore, ils se contentent de lister les personnes qui seraient recherchées par des mandats d’arrêt internationaux mais ils n’ont pas pris le soin d’interroger les personnes prétendues faussement recherchées alors qu’elles sont au pays. Nous pouvons citer le cas de GATOGATO John Vianney de l’Association des Juristes Catholiques du Burundi (AJCB).

110. Cette association mène normalement ses activités et sieur GATOGATO John Vianney ne fait objet d’aucune poursuite judiciaire et est au pays. Pour ce qui est des radios, les enquêteurs se sont contentés de constater sans chercher comment les faits se sont passés. Ils ont accusé sans fondement des

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hommes en uniformes et des Imbonerakure avant que la justice ne se prononce sur le dossier qui est en cours d’instruction.

111. Pour le cas du journaliste Esdras NDIKUMANA, correspondant de la radio France Internationale et de l’Agence France Presse, le dossier RMPG 11158/NDR est en cours d’instruction. En effet, il a déposé une plainte au Parquet mais il manque encore certains éléments d’information pour donner suite à ce dossier.

112. Pour le cas du Cameraman NKEZABAHIZI Christophe, contrairement aux allégations contenues dans le rapport de l’EINUB, le Burundi a diligenté une enquête sous le dossier N° RMP 152961/NTT et les enquêteurs n’ont pas cherché à savoir le contenu de ce dossier pour se rendre compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont passés. Les présumés auteurs de ce forfait sont les insurgés armés et trois d’entre eux sont entre les mains de la justice. Leur dossier est déjà fixé devant le juge du fond pour jugement.

113. Le rapport fait état des victimes de ces violations des droits de l’homme au sein même des membres du Gouvernement et du parti au pouvoir. Le Burundi déplore cette allégation car les enquêteurs ne daignent donner un seul membre du gouvernement qui aurait au moins déclaré ne pas jouir de sa liberté d’expression alors que le Gouvernement lui-même n’est pas formé de membres d’une même famille politique. Ce qui dénote encore un mensonge dans le chef de ces enquêteurs.

114. Pour les cas des élèves qui ont gribouillé sur les photos du Président de la République, le Gouvernement voudrait informer le Conseil que cette affaire a été clôturée.

I. Droits économiques et sociaux

115. Le Gouvernement voudrait faire observer que le rapport initial sur la mise en œuvre du PIDESC a été soumis au Comité des droits économiques sociaux et culturels et ce dernier a émis ses recommandations envers le Gouvernement. Des initiatives sont en cours en vue de tracer le chemin pour la mise en œuvre de ces recommandations au maximum des ressources disponibles.

116. Néanmoins, les mesures de suspension prises unilatéralement et brusquement par certains partenaires techniques et financiers ont été préjudiciables aux efforts du Gouvernement en vue d’assurer la jouissance effective des droits économiques et sociaux. Le Gouvernement invite ce

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Conseil à encourager la reprise de la coopération pour ceux qui se sont retirés.

J. Les réfugiés burundais et les personnes déplacées internes.

117. Le Gouvernement voudrait faire observer que la plupart de personnes qui ont fui le pays y ont été poussées par des rumeurs ou la manipulation politique. Le Gouvernement a veillé au respect et à la sauvegarde des biens laissés derrière par ces réfugiés. Au regard des améliorations notables au niveau de la sécurité, le gouvernement les encourage à regagner leur patrie et à contribuer au développement de leur pays aux côtés de leurs compatriotes. Les chiffres présentés dans le présent rapport sont clairement aberrants puisqu’ils ne tiennent pas compte du suivi du mouvement retour des populations et contredisent les chiffres à la disposition du Ministère de l’Intérieur notamment. Le Gouvernement reste conscient de la question des réfugiés et déplacés intérieurs et les différents départements ministériels en charge de la question sont à l’œuvre pour continuer à la gérer en partenariat avec les autres intervenants.

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IV. LA DEFAILLANCE DES MECANISMES NATIONAUX DE REDEVABILITE.

118. L’EINUB dit que le Gouvernement du Burundi a constamment failli à respecter ses obligations d’engager promptement, sérieusement et en toute impartialité des enquêtes et des poursuites sur ces violations, de traduire en justice leurs auteurs présumés et sanctionner ceux qui sont reconnus coupables à des peines proportionnelles à la gravité de leurs actes, y compris ceux qui occupent des positions d’autorité, d’apporter des recours efficaces aux victimes et de leur assurer une réparation appropriée ; et de prendre des mesures pour prévenir la répétition.

119. Le Gouvernement est très surpris par l’approche des experts de l’EINUB qui vise à balayer d’un revers de la main toutes les institutions du pays à partir de deux visites de quelques jours effectuées à Bujumbura. Il est clair que les conclusions graves tirées concernant les institutions nationales de redevabilité sont parachutées et surréalistes.

120. Il est tout à fait logique que les experts des Nations Unies demandent à l’Etat du Burundi de mener des enquêtes en toute impartialité et d’entreprendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute menace, ou acte de violence auquel les citoyens burundais pourraient être exposés. Mais que ces experts se permettent de conclure aussi hâtivement que l’Etat du Burundi a constamment failli à respecter ses obligations d’engager en toute impartialité des enquêtes et des poursuites sur ces violations, cela dénote le caractère pernicieux et sournois de ces experts qui, visiblement veulent enfoncer davantage l’Etat du Burundi. Il apparaît clairement que ces experts font fi des efforts toujours fournis par le Burundi pour lutter contre l’impunité.

A. L’absenced’unejusticeindépendante

121. Les experts affirment que la crise actuelle a renforcé la domination systématique et institutionnelle existante du pouvoir exécutif sur la justice. L’EINUB avance que la domination institutionnelle du pouvoir exécutif sur la justice est actuellement aggravée par le fait que des membres du pouvoir exécutif ont utilisé des méthodes violentes contre ceux qui sont perçus comme leurs opposants. Elle renchérit que cette nouvelle situation a conduit à ce que les victimes ne déposent pas de plaintes contre les auteurs de violations de leurs droits, ni ne recourent à la justice comme mécanisme de règlement de conflits.

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122. Le Burundi considère ces commentaires comme simplement politiques. Les Cours et Tribunaux fonctionnent normalement et plusieurs affaires présentées par des membres de la population, y compris des victimes de violations des droits de l’homme sont traités régulièrement. Les prétendues victimes ou leurs représentants qui ne saisissent pas les instances judiciaires adopteraient une telle attitude à des fins politiques, cherchent à dissimuler les poursuites engagées contre eux pour des crimes qu’ils ont commis ou simplement parce qu’ils n’ont pas d’éléments à présenter devant la justice. Le Procureur Général de la République a déjà invité publiquement tous ceux qui auraient des plaintes de violations de leurs droits à les déposer pour enquête.

123. Selon l’EINUB, « une affaire bien connue illustre les pressions auxquelles la justice fait face, le vice-président de la Cour Constitutionnelle, Sylvère NIMPAGARITSE est parti en exil et a rendu publiques les menaces reçues par les juges de la Cour pour modifier leur décision sur la légalité du troisième mandat demandé par le président NKURUNZIZA ». L’EINUB continue en disant qu’elle a reçu des rapports crédibles sur la pression intense subie par les membres de la Cour pour rendre une décision favorable au Président. Certains des anciens juges de la Cour, qui auraient appuyé le troisième mandat auraient reçu « des postes lucratifs comme récompense ».

124. Une autre affaire emblématique, continue la même EINUB, est le procès relatif au coup d’Etat manqué du 13 mai 2015, qui a été le point de référence pour évaluer la crédibilité et l’indépendance du système judiciaire. Il a conduit à une série de dénis systématiques des garanties judiciaires.

125. Le Gouvernement du Burundi regrette que les déclarations de l’EINUB sont dénuées de tout fondement, et qu’elle cache mal son intention irresponsable de diaboliser le système judiciaire burundais, une intention qui est de nature à révolter le peuple burundais jusqu’ici paisible et confiant en son système judiciaire.

126. C’est étonnant que l’EINUB affirme qu’elle a reçu des rapports crédibles sur la pression intense subie par les membres de la Cour Constitutionnelle sur base des déclarations d’un seul membre de la Cour, qui a pris une décision individuelle et inhabituelle de faire des déclarations sur les délibérations d’une Cour. Le Gouvernement considère qu’il s’agit d’une démarche inappropriée pour un haut magistrat, une décision politiquement motivée sur des allégations de pression subie qui n’ont pas été établies.

127. L’EINUB insinue que certains des anciens juges de la Cour, qui ont appuyé le troisième mandat auraient reçu des postes lucratifs comme récompense.

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Ceci est une déclaration scandaleuse de la part d’une enquête des Nations Unies.

128. Le Gouvernement réaffirme que la gestion des postes de responsabilité et la promotion à de tels postes est basée sur le mérite dans le respect des équilibres constitutionnels. Le Gouvernement du Burundi s’inscrit en faux contre toute ingérence extérieure dans la désignation aux postes de responsabilité dont la Constitution définit clairement la manière d’y pourvoir.

129. L’Etat du Burundi trouve que l’EINUB exagère quand elle affirme qu’une autre affaire emblématique est le procès relatif au coup d’Etat manqué du 13 mai 2015, qui, selon l’EINUB, a été le point de référence pour évaluer la crédibilité et l’indépendance du système judiciaire. Elle poursuit en alléguant que le procès a conduit à une série de dénis systématiques des garanties judiciaires. Parler d’une série de dénis systématiques des garanties judiciaires, sans préciser lesquelles est une attitude qui est de nature à bouleverser l’autorité judiciaire.

130. L’Etat du Burundi rappelle que ce procès qui est toujours en cours s’est déroulé dans le strict respect de la loi. Le dossier se trouve actuellement devant le juge de cassation et toutes les préoccupations y relatives peuvent lui être soumises, y compris toute allégation en rapport avec le respect des garanties judiciaires.

B. LaCommissionVéritéRéconciliation

131. Etant donné la crise politique en cours, l’EINUB est préoccupée par les difficultés auxquelles fait face la Commission Vérité et Réconciliation pour mettre en œuvre son mandat : rechercher la vérité sur les évènements que le pays a connus entre 1962 et 2008, et commencer un processus de justice transitionnelle et de pardon collectif. Ainsi, à travers son rapport, l’EINUB réitère les préoccupations concernant la Commission Vérité et Réconciliation déjà soulevées par le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de réparation et des garanties de non-répétition, à savoir :

a. la dé-priorisation de la «découverte de la vérité» au profit du processus du pardon ;

b. des ressources insuffisantes pour mettre en œuvre son mandat ; et c. des préoccupations sur la protection des victimes et des témoins.

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132. L’EINUB continue en disant que les préoccupations identifiées par le Rapporteur spécial sont exacerbées par les défis posés par la crise actuelle.

133. A un moment où les libertés publiques sont suspendues et où exprimer un désaccord avec le Gouvernement est devenu un motif de poursuite, et pendant que beaucoup de témoins-clés et autres acteurs sont actuellement en exil, et que des violations graves des droits de l’homme sont encore en train d’être commises, il est difficile de voir comment la Commission Vérité et Réconciliation sera en mesure d’exécuter son mandat de manière satisfaisante.

134. D’une manière générale, l’Etat du Burundi trouve que les experts ne devaient pas s’alarmer, outre mesure, car les inquiétudes qu’ils ont relevées s’inscrivent dans le cadre des préoccupations du Gouvernement du Burundi et, par ailleurs, quelques unes si pas toutes, ont déjà trouvé une solution. L’Etat du Burundi a du mal à comprendre comment les experts peuvent évoquer aujourd’hui la question en rapport avec la protection des victimes et des témoins alors qu’ils savent pertinemment que la loi sur la protection des victimes, des témoins et d’autres personnes en situation de risque a été déjà adoptée et promulguée.

135. Qui plus est, l’Etat du Burundi s’étonne que l’EINUB puisse rapporter que les libertés publiques sont suspendues au Burundi, qu’exprimer un désaccord avec le Gouvernement est devenu un motif de poursuite, que beaucoup de témoins-clés et autres acteurs sont actuellement en exil ; et que des violations graves des droits de l’homme sont encore en train d’être commises.

136. Le Burundi trouve cette posture peu commune, puisque les burundais jouissent des libertés publiques au vu et au su de tout le monde, ils vaquent toujours à leurs activités sans aucun problème. Un désaccord avec le Gouvernement n’a jamais été un motif de poursuite contre qui que ce soit, contrairement à ce qu’avancent ces experts. Il est déplorable que ces experts confirment que beaucoup de témoins-clés et autres acteurs sont actuellement en exil sans avoir mené une enquête ni donné des statistiques de ces témoins qu’ils appellent témoins-clés. Sur quoi se basent-ils pour dire qu’il s’agit des témoins-clés ? Comment peuvent-ils marteler que des violations graves des droits de l’homme sont encore en train d’être commises du moment que la population burundaise est paisible ? Comment peuvent-ils présager déjà qu’il est difficile de voir comment la CVR sera en mesure d’exécuter son mandat de manière satisfaisante? Pourquoi ce pessimisme quand l’Etat du Burundi a déjà fait preuve de beaucoup d’efforts dans le sens de créer de bonnes conditions de travail de la CVR ? L’Etat du Burundi trouve que ces accusations sans fondement s’inscrivent dans une démarche tendancieuse et dans la logique de

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décourager les efforts entrepris par l’Etat du Burundi avec l’appui des Nations Unies et des autres partenaires.

C. La Commission nationale des droits de l’homme

137. L’EINUB dit que la CNIDH burundaise a publié un rapport depuis le début de la crise, un rapport qui minimise les violations graves des droits de l’homme en indiquant des nombres minimaux. A titre d’illustration, pour toute l’année 2015, le rapport se réfère à 27 cas de torture et de mauvais traitements en contraste avec les 250 cas de torture et mauvais traitements documentés par le HCDH en avril 2015 et avril 2016.

138. L’EINUB dit encore que la Commission, qui est actuellement accréditée avec le statut A, sera évaluée par le Sous-comité des accréditations de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI).

139. Il est surprenant qu’aucun des rapports jusqu’ici produits par le Burundi n’ait jamais été satisfaisant aux yeux de l’EINUB. Les experts comparent le rapport de la CNIDH pour l’année 2015 avec le rapport du HCDH qui couvre la période entre avril 2015 et avril 2016. Les deux rapports ne sont pas comparables car, ne couvrant pas la même période. Le Gouvernement a toujours contesté les chiffres astronomiques présentés par le HCDH dont le bureau au Burundi, ne compte, par ailleurs, qu’une petite unité basée à Bujumbura avec une présence minimale dans les régions. Il est clair que beaucoup de rapports fournis par ce bureau reposent sur des informations de seconde main, d’où les exagérations concernant notamment les cas de torture.

140. Les experts, imbus de fausses informations fournies par certaines sources biaisées et non accréditées, disqualifient le rapport de la CNIDH basé sur la réalité et les observations sur le terrain, et qui ne s’inscrit pas dans la logique de surenchère. Il est étonnant que parmi la dizaine de déclarations publiques produites par la CNIDH pendant la période couverte par le rapport des experts, ces derniers se réfèrent seulement à la déclaration concernant l’arrestation des élèves ayant gribouillé sur les portaits du Chef de l’Etat. Il est difficile de comprendre l’intention de cette référence.

141. Concernant le fait que le Sous-comité des accréditations de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) va évaluer la Commission en novembre 2016, suite à des allégations formulées contre la Commission par certaines organisations, il serait plus approprié pour l’enquête des Nations Unies de ne pas anticiper ou chercher à influencer le processus d’évaluation. Le Gouvernement rappelle que les Nations Unies, en

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l’occurrence le HCDH, ont un bureau mandaté pour accompagner la CNIDH et le pays.

D. La Commission nationale d’enquête

142. Les experts critiquent négativement le travail du Parquet Général de la République sur les allégations d’abus des droits de l’homme. Ils s’attaquent notamment à la mise en place des commissions d’enquête. Cette critique contredit les conclusions même de l’enquête des experts qui, à la fin recommande également une commission d’enquête.

143. Les commissions d’enquête mises en place par le Procureur Général de la République sont motivées par le souci d’une bonne instruction des affaires mais aussi leur célérité. Ce n’est nullement dans l’intention de couvrir les auteurs des crimes, qu’il s’agisse des agents de l’Etat ou de tout autre individu. Le Gouvernement engage les experts de l’EINUB à présenter à la justice burundaise les résultats de leurs enquêtes auxquels ils font allusion.

E. L’absence de coopération significative avec le système international de protection des droits de l’homme.

144. Les experts suggèrent que le Gouvernement affiche une réticence à coopérer avec le système international de protection des droits de l’homme, ce qui n’est pas vrai. Le Gouvernement a toujours répondu présent à toutes les sessions du Conseil des droits de l’homme et a toujours présenté les explications et les clarifications demandées par les membres du Conseil et les autres parties prenantes.

145. Le Gouvernement a donné une invitation permanente aux Procédures Spéciales du Conseil des Droits de l’Homme et de fait, plusieurs Rapporteurs Spéciaux ont visité le pays au cours des derniers mois. Les rapports aux différents organes des traités sont soumis et un comité interministériel de rédaction des rapports a été mis sur pied en 2015 dans l’objectif de rattraper ou d’éviter les retards dans la soumission des rapports. Les observateurs des Nations Unies et de l’Union Africaine qui sont sur terrain vaquent normalement à leurs activités.

146. Concernant l’allégation selon laquelle le Gouvernement du Burundi aurait refusé de participer à la deuxième session de dialogue avec le Comité des Nations Unies contre la Torture le Gouvernement voudrait clarifier que cette lecture ne reflète pas la réalité. Le Burundi ne s’est pas présenté à la deuxième

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session de dialogue du fait que le délai accordé au Gouvernement par le Comité contre la Torture pour répondre à des questions soulevées sur le champ et qui débordaient le cadre de dialogue initialement prévu, n’était pas suffisant.

147. Pour le moment, le malentendu a été levé. Le Comité a accordé un délai supplémentaire au Gouvernement ; le dialogue entre le Gouvernement et le Comité contre la Torture continue normalement. Le Gouvernement n’a jamais adopté l’approche de nier les allégations des violations des droits de l’homme. Au contraire, l’approche du Gouvernement est d’apporter une réponse à toute violation des droits de l’homme vérifiée.

F. Les crimes internationaux

148. Les experts se réfèrent aux définitions des crimes internationaux contenus dans le Statut de Rome que le Burundi a ratifié et que donc il s’est engagé à respecter.

149. Sur base des témoignages anonymes et non vérifiés, des preuves fabriquées, la manipulation politicienne, les experts se précipitent à conclure qu’ils « ne peuvent pas exclure que certains des incidents analysés ci-dessus constituent des crimes contre l’humanité.» Cette conclusion nous paraît tendancieuse et non justifiée. Le Burundi a eu, à maintes reprises à dénoncer les tentatives du HCDH et du Comité contre la Torture d’abuser les processus d’examens de la situation des droits de l’homme au Burundi pour faire valider par malice les rapports mensongers en provenance des milieux hostiles au Gouvernement pour alerter les Institutions comme le Conseil de Sécurité des Nations Unies et la Cour Pénale Internationale.

150. Cette perception de la situation des droits de l’homme au Burundi par l’EINUB contredit à tort l’évaluation faite par les organes de l’EAC notamment le sommet des Chefs d’Etat de l’EAC qui s’est tenu en début du mois de septembre 2016.

151. Aucun élément dans l’analyse des experts, comme dans toute autre analyse objective de la politique de l’Etat, ne peut porter à un doute sur une volonté, même éloignée, de l’Etat du Burundi ou de ses agents de commettre des crimes.

152. Le Gouvernement voudrait faire observer qu’aucun acte posé par les agents de l’Etat ne peut être considéré comme une attaque contre les civils, encore moins comme une attaque généralisée ou systématique. En ce qui est des actes individuels posés par qui que ce soit, l’Etat engage la justice burundaise pour

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effectuer des enquêtes nécessaires et intenter des poursuites conformément aux lois applicables.

153. Le Gouvernement voudrait informer le Conseil que tous les crimes internationaux prévus dans le Statut de Rome ont été domestiqués dans l’arsenal juridique burundais rendant le cadre normatif national adéquat pour le traitement de ce genre de crimes.

154. Les experts expriment la crainte sur le fait que, selon eux, « le danger du crime de génocide est grand ». Les responsables du pays, à commencer par le chef de l’Etat, incarnation de l’unité nationale, se sont exprimés à plusieurs reprises sur la volonté de l’Etat de prendre toutes les mesures possibles pour éviter le génocide dans le pays. Les experts devraient fournir à l’Etat tous les éléments d’analyse sur lesquels ils se basent notamment les groupes visés, les planificateurs, les moyens qu’ils comptent utiliser, pour aider le Gouvernement à faire obstacle à toute velléité à commettre le génocide.

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V. OBSERVATIONS SUR LES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

155. En définitive, le Gouvernement constate que les conclusions et recommandations de l’EINUB sont pour la quasi-totalité aussi erronées que ses analyses non factuelles. Compte tenu des commentaires et observations émis sur les allégations contenues dans le rapport, le Gouvernement du Burundi réfute catégoriquement les conclusions de cette enquête et demande au Conseil de ne pas l’adopter.

156. Le Gouvernement s’engage à poursuivre la lutte contre l’impunité et entreprendre toute action visant à améliorer la situation des droits de l’homme au Burundi.

157. L’EINUB prétend avoir « trouvé d’abondantes preuves de violations ainsi que d’abus des droits de l’homme » alors que tout le Rapport est basé sur des témoignages anonymes basés sur des faits non vérifiés.

158. L’EINUB reconnaît que « le niveau de violence visible observée au Burundi à la fin de 2015 n’existe plus » mais déduit d’une manière spéculative que « cela ne signifie pas que la situation est en train d’évoluer dans la bonne direction ». Le fait de présager le pire sans présenter des indicateurs fiables ne va pas dans le sens de consolider la paix.

159. Par ailleurs, les experts n’ont pas apporté d’indices fiables pour justifier l’existence d’une répression secrète au Burundi, car il est évident que leur rapport est politiquement motivé et orienté.

160. Affirmer gratuitement que «la société civile et le tissu social ont été affaiblis » ou prendre comme référence la citation d’un interlocuteur lambda relèvent d’un amateurisme sans précédent. A titre informatif, le Burundi compte plus de 6.000 organisations de la société civile, une quarantaine de partis politiques ainsi qu’un espace médiatique diversifié. Certes, une dizaine ont été frappées par des mesures de l’Autorité de régulation pour leur présumé rôle dans l’insurrection et la tentative de Coup d’Etat de 2015. Sur quelle base et autorité morale les experts réduisent-ils tout l’espace civile à ces quelques organisations ?

161. Le scénario obscur décrit par les experts notamment au Paragraphe 129 de leur rapport n’est pas observable dans le pays.

162. « Les enquêtes de l’EINUB suggèrent des schémas de violations généralisées et systémiques, et d’une nature qui appelle, entre autres choses, au jugement de

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l’Etat, à l’établissement de la responsabilité individuelle des auteurs et à la mise en place de recours efficaces pour les victimes par des procédures internationales. » Le Gouvernement a déjà démontré que l’analyse des experts est basée sur des allégations mensongères et que la capacité des institutions nationales à traiter de toute éventuelle violation est établie.

163. Le Burundi ne se considère pas du tout sous attaque de la communauté internationale, encore moins en conflit avec les Nations Unies ou ses organes, mais déplore, néanmoins, les actes d’agression et d’ingérence de la part de certains Etats-membres avec le silence complice des Nations Unies. Le Burundi est membre, à part entière, de l’Organisation et continue, non seulement à coopérer pleinement avec les différents mécanismes des Nations Unies, mais aussi s’attend à soutien de l’Organisation sur toutes les questions relevant de sa compétence, dans le respect de sa Souveraineté. Le Burundi demande un traitement juste et basé sur la réalité.

164. Le Burundi constate que la plupart des recommandations formulées par les experts de l’EINUB sont désarticulées par rapport à leurs analyses. Toutefois, le Gouvernement se réserve le droit de se référer aux recommandations qu’il jugera être dans le sens de l’amélioration du niveau de jouissance des droits de l’homme par tous les burundais et les habitants du pays.

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